Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus

349 du Code de procédure pénale, manque de base légale, d "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 2 libellée comme suit : "la soustraction frauduleuse ci-dessus

viols, la Cour et le jury ont répondu à deux questions sur la circonstance aggravante de tortures ou d'actes de barbarie ; Que la question n° 2 est formulée ainsi que suit : "Lesdits viols, ci-dessus

du jugement de condamnation ; Mais attendu qu'il ressort de ces constatations que la composition de la cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué n'était pas régulière au regard du principe ci-dessus

de sa créance pouvaient valoir renonciation à invoquer ultérieurement la compensation d'une partie de cette créance avec celle dont se prévalait le débiteur, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus

confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, ne prévoient pas de dérogation à ce principe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus

chimique portant ledit engagement stipulait : "Nous nous engageons à verser à la BIA tout montant que celle-ci aurait versé à la Wahda Bank au titre de son engagement se rapportant à la caution ci-dessus

2) Angélique X... était-elle, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgée de moins de quinze ans ? 3) Jacques X... est-il le père légitime d'Angélique X... ?

; que ce trouble, qui ne peut se confondre avec l'émotion nécessairement passagère provoquée dans l'opinion publique, persiste malgré l'ancienneté des faits ; qu'eu égard aux éléments exposés ci-dessus

subie par leur propriété, consécutivement à la perte de quotas betteraviers, était définitivement acquis, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux précédentes décisions ci-dessus

serrures de cette extension et du portail d'accès à l'escalier extérieur, d'ordonner leur expulsion, et de les condamner à payer à Mme [R] [J] une indemnité, alors « que la présomption de propriété du dessus

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que Mmes A... sont propriétaires de parcelles constituant une unité foncière desservie

Selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 mai 2020), par acte du 14 mai 2019, M. et Mme [F], M. et Mme [X], M. et Mme [N], propriétaires de parcelles desservies par une voie privée, ont assigné en référé Mme

[Z] [O] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP VINCENT ABEL DESCOUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Mme [C] [J] née

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0707 - N° du dossier E0007XE8 Madame [Z] [V], représentée par sa mère Mme [F] [U], représentée par Me Morgan DESAUW-LAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque :

DEMANDERESSE AU DEFERE Société OCHITO (en liquidation judiciaire) SAS immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 824 494 009 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Marc DESCOUBES

MMA IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.