l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location avec option d'achat et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Cifed une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol

contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement. »

En se déterminant ainsi, sans constater, comme il le lui incombait, l'intention libérale du donateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour lésion mais peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet de la contestation ou s'il y a dol

présentation, a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ; "alors que lorsque la cour d'assises statue en appel, le président doit, lors de son exposé introductif, donner

X... des fruits des biens donnés, objet de l'action en réduction, alors « qu'en cas de réduction d'une libéralité, le donataire doit restituer, à compter du jour du décès du donateur, l'équivalent des

élément de preuve ne permet de mettre en cause Mme A... dans la disparition des bons de caisse ayant appartenu à sa mère et que si celle-là a pu négocier un bon, rien ne permet de mettre en doute le don

l'information ouverte des chefs de faux, usage de faux et recel, sur la plainte de Jacques X... visant la procuration qu'il aurait prétendument donnée au père de son épouse, et qui aurait servi à celui-ci pour donner

la chambre des saisies immobilières n'a pas été formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale; que le juge d'instruction n'était pas tenu d'y donner

d'appel de BORDEAUX, en date du 6 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

[Y] [H] une présomption de don manuel de ses bons au porteur en l'état : - d'une part, de l'opposition régulièrement formulée par M.

-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'il est nécessaire qu'un représentant qualifié de l'employeur se trouve au dépôt d'Ormesson pour donner

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en se fondant sur le dol qu'il aurait commis et qui aurait entaché de nullité le contrat de travail, alors

adressée au procureur de la République par Jean-Claude Y..., dénonçant des activités pédophiles ; que la date du fait incriminé ne peut être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que, selon trois contrats conclus à des dates différentes, la société Pharma Dom

D... avait apporté sa garantie pour les engagements pris par la société MGO ; que la demande des consortsalbi tendait à l'annulation pour dol et erreur de la cession de parts et des conventions accessoires

Z... au détriment des enfants du donateur, sans relever une atteinte à la réserve héréditaire de ces derniers, enfin, en ne constatant pas que le "donateur" aurait eu pour but de défavoriser ses enfants