Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Donnat, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE SOLVAY PHARMA, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE SOLVAY

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande l'annulation de l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Z... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2003 par laquelle la commission de recours

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er E de la convention de Genève du 28 juillet 1951, cette convention ne sera pas applicable à une personne considérée

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le délai

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 mai 2002, le préfet de Mayotte a autorisé la prise en charge sur le budget de l'Etat des

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de la société Chronopost et de la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France : Considérant que la société Chronopost

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

A est relatif à l'appartement 2911, bâtiment g, résidence Dorat, situé 4 rue Lénine à Bègles (33130) ; 2°) de prendre un arrêté indiquant que M.

La Bordeneuve Y... d'agen 32000 AUCH assistée de la SCP ABADIE - MORAND - DOUAT (avocats au barreau d'AUCH) APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH, en date du 24 Octobre

statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en cause certaine de la pérennité de l'ensemble de la structure de l'immeuble relevée par l'expert judiciaire en raison du sous-dosage

de la police, en se prévalant de la clause qui excluait de la garantie "les accidents survenus à un assuré en état d'ivresse ou lorsque le taux d'alcoolémie de l'assuré se révélerait à la suite d'un dosage