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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01081
3 octobre 2023
3 octobre 2023
tribunal a notamment déclaré coupable la société [1] et condamné cette dernière, du chef de conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise à disposition de salarié temporaire pour un emploi durable
Source officiellePage 41 sur 625
Trib. de Commerce
6a0b204bcdc6046d47150767
13 mai 2026
13 mai 2026
délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2022 ; Vu le jugement en date du 06/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être
Source officielle