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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01081

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

tribunal a notamment déclaré coupable la société [1] et condamné cette dernière, du chef de conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise à disposition de salarié temporaire pour un emploi durable

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b204bcdc6046d47150767

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2022 ; Vu le jugement en date du 06/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a210878cdc6046d4708ceb6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 11-24-106 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. de B

6137214ecd580146773f2b0e

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Groupe Drouot, compagnie d'assurances dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°) de la Société industrielle d'emballages plastiques du Cher (SIEPC), dont le siège est à Paris (10e), 14, passage Dubail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300135

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

immobilières (D2I), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité d'assureur de la société Ducatel

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-96

droit de la concurrence

30 juin 2017

30 juin 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dumel par la société ITM Alimentaire Région Parisienne

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:153

CJUE

13 mars 2014

13 mars 2014

Legislație fiscală – Libertatea de stabilire – Impozit național pe profit – Impozitarea grupurilor – Impozitarea activității sediilor permanente din străinătate ale societăților rezidente – Prevenirea dublei

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170247

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Mairie du Mont-Dore — Consultation du rôle sur la base duquel la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est collectée sur la commune.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164765

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier administratif du mari de sa cliente duquel

Source officielle
CC

civ1

613721a7cd580146773f5ae5

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Saulnier Duval, venant aux droits de la société Régent

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd39cccdc6046d471f20f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 27 juillet 2021, la MDPH a rejeté cette demande au motif que le taux d'incapacité a été évalué comme compris entre 50 et 80%, sans reconnaissance de Restriction substantielle et durable à l'emploi (

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68ef2dc38a85971c3ac200da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ec

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9d2c124f4fd8d67204

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau D'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e53

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

/A..., ne peuvent sérieusement contester les charges réunies à leur encontre ; qu'il a été réuni suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'un réseau clandestin durablement organisé pour écouler

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e163

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

écarté ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, au motif, que l'époux aux torts duquel

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e09

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 2004), d'avoir accueilli les demandes du salarié alors que, selon le moyen : 1 / qu'est employeur celui au profit duquel

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Mohamed X..., à la supposer établie, à un important trafic de stupéfiants s'est inscrite dans la durée, soit près de deux années ; que de tels faits sont de ceux qui troublent de façon exceptionnelle et durable

Source officielle
CC

cr

Gouvernement de Roumaniec/Cristian X

6079a8ca9ba5988459c4ef5a

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans le cours de la procédure d'extradition ; que cet acte, qui consiste seulement à vérifier l'identité de l'intéressé et à s'assurer que le titre en vertu duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

procédure pénale, la cour d'appel qui leur a appliqué un traitement distinct de celui qu'elle a appliqué au cautionnement pénal auquel ils étaient pourtant directement rattachés et dans la dépendance duquel

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