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indiqué dans l'acte que le local servant à l'exploitation du fonds, situé dans la galerie du centre commercial Leclerc polygone Nord à Perpignan, fait l'objet d'un bail commercial conclu avec la SCI les Dunes

En effet, plusieurs courriels de salariés du groupe Nexity démontrent la réalité de la relation contractuelle non pas avec la Sci Perpignan la jardinerie, mais avec la Sci Saint Cyprien Les Dunes d'Argent

espace Natura 2000 au titre de la directive " Oiseaux " et de la directive " habitat, faune, flore " et qu'elle jouxte directement la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique " Dunes

grave ; que l'ensemble de ces éléments conduit à retenir qu'il a commis une violation de ses obligations contractuelles qui a rendu impossible son maintien au sein de l'entreprise et qui est constitutif dune

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet sera situé au sein d'un secteur arboré regroupant une vingtaine d'habitations individuelles, situé aux abords immédiats du golf des Dunes

incident déposées par les époux Z... le 29 juin 2001, Par acte notarié du 20 juillet 1995, les époux Z... ont acquis de monsieur X... un immeuble sis sur la commune de Fréjus lieudit Vallon de la Mourre dune

Elle a été placée en rétention administrative selon arrêté préfectoral dumême 28 septembre 2024, notifié à l'issue de sa levée d'écrou.

Le rapporteur, Nicolas GARROS La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSALe greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale

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La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale

Le rapporteur, Nicolas GARROS La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSALe greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au le garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne