conseils, dite convention Syntec ; qu'un nouvel accord d'entreprise conclu le 16 janvier 2001 au sein de la société Syseca s'est substitué à l'accord précité du 18 février 1998 ; qu'estimant que , durant

contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis ; que ce texte, qui ne vise pas expressément les crimes commis durant

correspondance en date du 11 décembre 1984, qu'elle demandait à Christian Darras Promotion, régisseur exclusif du circuit de Magny-Cours, de lui réserver l'exclusivité promotionnelle sur le seul circuit durant

suivants ,171, 384, 385, 427, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit aux exceptions de nullité des perquisitions et saisies opérées durant

Y... de la prétendue impossibilité du gérant de se rendre d'Argentière à Briançon durant le mois de février 1991 (la route n'ayant pas été coupée durant cet hiver) en dehors des déclarations contradictoires

sont excessives et redondantes par rapport aux prétentions exprimées au titre des incapacités temporaires totale et partielle, mais que le chef du préjudice économique résultant du recours à des tiers durant

, le compte de résultat et une annexe", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, durant

droits et libertés reconnues dans la Convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement des garanties accordées à "l'accusé" par l'article 6.3, le fait qu'un mineur ne bénéficie pas durant

vue dans son appartement ; qu'en dépit de ses dénégations, Najet X... est confondue par les vérifications effectuées au casino dont elle était une habituée ; que l'enquête a permis de découvrir que durant

légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 4 ) l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire durant

contraint d'assurer plus de huit gardes par mois, ce qui excluait une modification de son contrat, et qu'il n'avait dépassé qu'à de rares occasions le maximum conventionnel des gardes ou astreintes durant

prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait, à titre de prestation compensatoire, d'une part, une rente mensuelle de 1 200 francs, sa vie durant

les deux premiers paliers d'échéances et que la part d'intérêts non réglée durant les 41 premiers mois faisait l'objet d'un report avec une capitalisation mensuelle et un cumul, et d'autre part, qu'il

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, première avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

août 2013 avec la société Lhoist France prévoyant son détachement auprès de la société de droit anglais Lhoist UK, la compétence des juridictions françaises ainsi que l'application de la loi française durant

[F] [P], qui ne pouvait donc se voir reprocher ce délit ; qu'en énonçant que Mme [H] devait être mise en accusation devant la cour criminelle départementale pour s'être, durant la période située entre

hivernale et de la présence de clôtures de fils de fer barbelés non protégées, à H... de la présence de onze équidés, de l'absence de nourriture en quantité et qualité nécessaire aux besoins des animaux durant

X... ont acquis, en indivision, durant leur vie commune, différents biens mobiliers et immobiliers ; qu'après leur séparation, des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage