diagnostiqueur était conforme à ses obligations et qu'il avait mis en évidence les fuites affectant les descentes d'eaux, la cour d'appel en a souverainement déduit que la société l'Apave n'avait pas failli

En effet, aux termes de cette disposition, le failli a la possibilité d'attaquer les actes accomplis par le syndic dans la gestion du patrimoine du failli ("atti di amministrazione").

4 day(s) 2,6 m²   no proper separation of toilet, cockroaches, bedbugs   8,500 Article 13 –lack of an effective domestic remedy     49247/14 03/07/2014 Elemér Rostás 23/12/1982 Fahidi

Ne comprenant pas pourquoi ce dernier virement «'n'avait pas été bloqué'», Mme [J] a demandé à sa banque de prendre en charge tout ou partie de son préjudice, considérant qu'elle avait failli à son devoir

santé et sa sécurité et la condamner en conséquence au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, Dire et juger que la société PP a failli

    A une date non précisée postérieure à la déclaration de faillite, le greffe du tribunal inscrivit le nom du requérant dans le registre des faillis, au sens de l'article 50 de la loi sur la

Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 49 «   Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué

79 à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'association Fnath fait valoir que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a estimé qu'elle avait failli

qu'à supposer même que celle-ci ait pu croire que le certificat délivré par le vétérinaire satisfaisait aux exigences légales, en remettant un certificat établi plus d'un mois avant la vente, elle a failli

[R] et la MAF à hauteur de 20 % ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en ne formalisant pas de manière officielle ses réserves sur l'absence de tirants, la société ETS avait failli au devoir de conseil

  Du fait de l’inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, les requérants n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes

prolongation de délais ; qu'en définitive la Société PRESTIGE IMMOBILIER, qui a dès le mois de novembre 2000, près d'un an avant la date butoir, abandonné le projet de la ZAC DU CHATEAU, a dès lors failli

tendant à voir condamner la SCP Z... à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était produit aucune preuve de ce que la SCP Z... avait failli

Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 49 «   Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué

Fadi X...

dénaturé les conclusions de M. de X... et de la compagnie La Concorde et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que M. de X... avait failli

qu'elle devait adapter aux particularités de son activité commerciale ; que quelques années après la réception de ce logiciel, la société Borie Fricard céréales a reproché à son fournisseur d'avoir failli

LA SECTION CGC DE LA SOCIETE AIR-ROUERGUE, AUX MOTIFS QUE CETTE SECTION ETAIT AFFILIEE A LA CGC, ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, SANS QU'IL FUT BESOIN DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT FAILLI