En cinquième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été exposé plus haut que la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa situation professionnelle.

Portalis DBX6-W-B7H-YQMS Minute n° 24/ 106 DEMANDEUR Madame [T], [K], [C] [S] née le [Date naissance 22] 1968 à [Localité 52] demeurant [Adresse 17] [Localité 35] représentée par Maître Hélène FOUGERE

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 9.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Monchy-le-Preux, la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A D et non compris dans les dépens

En second lieu, l'arrêté litigieux, qui vise les textes dont il fait application, expose que l'intéressé est entré irrégulièrement en France, qu'il est dépourvu de document d'identité et de titre de séjour

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 5 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de

Par jugement du 22 juin 2002 le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères a notamment dit que M.

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

À l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait exposé à des risques en cas de retour en Turquie en raison de ses opinions politiques et de son engagement en faveur de la cause kurde, M.

F A ne démontre pas être exposé à des risques personnels, réels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, M.

A de la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle.

En second lieu, pour les motifs exposés aux point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doit être écarté.

ARRÊT RENDU LE 26 Mars 2001 APPELANTS : Monsieur Roger X... 15 rue de Bostant 53190 FOUGEROLLES DU PLESSIS Convoqué, Comparant et assisté de Maître Françoise FOURRIER, avocat au barreau de LAVAL.

Sociale du MANS, décision attaquée en date du 20 Mars 2013, enregistrée sous le no 22 196 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : LA SAS GROUSSARD Parc d'Activités de Plaisance Echangeur de Fougères

personne de son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 6] non comparante ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Septembre 2024 ; EXPOSE

explications apportées lors de l'audience que Mme A est accompagnée sur le territoire français de son fils de 8 ans qu'elle élève seule et qui est actuellement scolarisé en classe de CM2 dans une école à Fougères

INTIMEE : Société BRICOISE DU MEUBLE prise en la personne de son représentant légal LA BROSSETTE 35460 ST BRICE EN COGLES Représentant : la SCP MASSART HERVE LECHAT (avocats au barreau de FOUGERES

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui a été exposé précédemment et notamment des circonstances que le titre de séjour illégalement retiré expirait le 19 mai 2023 et qu'une nouvelle demande de titre de séjour a été présentée

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.