REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2025 Nous, Sabrina BENARROUS,conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

MINUTE N° 382/24 Copie exécutoire à - Me Charline LHOTE - Me Marion BORGHI Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

du 7 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° P 15-10.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

consulaire française à Nairobi, en qualité de membres de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire.

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 août 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant à l'enfant G C la délivrance d'un visa d'entrée

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

A... qu’il présente comme leurs enfants, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française au Soudan, en qualité de membres de la famille

A..., qu’il présente comme sa conjointe et son enfant, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée), en qualité

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

et y suivent une scolarité brillante.

[K] [B] (Commissaire du gouvernement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Mme B E, née le 16 août 2005 et Mme C F, née le 2 mars 2004, leurs filles alléguées, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française

2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° K 18-23.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C E A, qu'elle présente comme son fils, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), en qualité de membre de la

Par des décisions du 20 septembre 2023, l'autorité consulaire française à H a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre du regroupement familial.

B..., ont sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour au titre du regroupement familial en France.

B..., ressortissante irakienne, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Erbil (Irak) afin de rendre visite à son fils, M.