S'ETAIT PRIVE DE LA FACULTE D'INVOQUER L'IMPOSSIBILITE DE LA SUBROGATION AUX DROITS ET SURETES DU CREANCIER GAGISTE, SI BIEN QU'IL NE POUVAIT INVOQUER NI LE DEPERISSEMENT, NI LA DISPARITION DU GAGE POUR

the applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

ISOL 2000 [Adresse 4] [Localité 11] Ayant pour avocat Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Noémie DAVODY

Case Date of the decision 18835/08 Tudor ŞOITU 14/02/2019 25280/16 E.D. 20/11/2018 29162/14 Galina POPOVA 20/11/2018   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the

Adresse 11] [Localité 8] non comparante, non constituée L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société HSM2 DECORATION [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA

In particular, having regard to the amount of compensation awarded to the applicant, did the sale of her car constitute a disproportionate interference with her property ( compare Guiso-Gallisay v.

SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0087 Société L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de F2EAUX [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA

X... en sa qualité de créancier gagiste, aux lieu et place du liquidateur de la société Bleu Azur, est irrecevable ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé

qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, et dès lors que le défaut d'inscription d'un gage est sans effet dans les rapports entre le créancier gagiste

d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que le nantissement des bons de caisse anonymes obéit aux même règles que celles propres à la mise en gage des meubles ; que le créancier gagiste

ainsi que, par refus d'application, les articles 1956, 1963 et 2075-1 du Code civil ; 3° que le dépôt, tel le séquestre, ordonné judiciairement emporte affectation spéciale et privilège du créancier gagiste

la créance, devait être déterminée non par leur prix de vente mais par la somme fixée par la décision judiciaire antérieure ordonnant l'attribution en pleine propriété des marchandises au créancier gagiste

X... ne pouvait pas légitimement croire autrement que ce qui figurait dans le contrat de prêt dont l'article 7 stipulait que cette inscription demeurait au gré du créancier gagiste, s'est prononcée comme

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le créancier gagiste inscrit sur un fonds

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Galina Elbaz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2023 du Tribunal administratif

the applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

per inmate Number of toilets per brigade Specific grievances Other complaints under well-established case-law 49359/18 03/10/2018 Aleksey Viktorovich FILKOV 1981   Deceased in 2019   Heir Galina

    Invoquant les arrêts   Guiso -Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], n o 58858/00, § 105, 22 décembre 2009) et Medici et autres c.