A... à utiliser une sonorisation durant certaines soirées des mois de septembre et d’octobre 2023 pour l’exploitation de son établissement « Guinguette on Loire », sis quai des Eduens, route des Saulaies

D B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 2 janvier 2025 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

et ne s'aggravent pas si l'intéressé n'est pas soumis à d'autres agressions sono-traumatiques, sa nouvelle demande de pension a été rejetée par décision du ministre des armées du 17 juin 2022.

l’urbanisme tel que précisé par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), dès lors que ce hameau a été rangé en zone U3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Sotta

Sotto, - débouté M. [P] [Y] de sa demande de sursis à statuer et de sa demande d'expertise judiciaire, - débouté M.

A D C, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la

A G, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Soho Atlas, société à responsabilité limitée

voisinage, la cour d'appel a relevé que « l'expert s'exprime au futur (les bruits liés à cette exploitation engendreront des nuisances sonores émergentes, ces bruits seront générés par du matériel de sonorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Recam Sono Fadex, société anonyme, dont le siège est ...

. # Interpretazione dell'art. 119 CE (gli artt. 117-120 del Trattato CE sono stati sostituiti dagli artt. 136 CE-143 CE) e delle direttive 75/117/CEE e 76/207/CEE - Accordo collettivo che prevede un assegno

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Soto

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53 Mai 2003 Soto

X... au paiement d'un chèque d'un montant de 30.000 francs tiré sur compte à la BANCO PINTO & ; SOTTO MAYOR et émis le 15 février 1999 au profit de Léon Y... ; - rejeté la demande de dommages et intérêts

#Procedimiento prejudicial — Contratación pública — Directiva 2004/18/CE — Centrales de compra — Pequeños municipios — Limitación a solo dos modelos organizativos públicos de central de compras — Prohibición

X... en tant que gérant de fait de la société Sotex en liquidation judiciaire, à comparaître en chambre du conseil pour les voir " condamner à supporter le passif de la SARL Sotex, prononcer leur redressement

redressement judiciaire au bénéfice de ALPHA SERVICE SYCARO (SARL) -, [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 3] et établissement secondaire sis, [Adresse 4], location de matériel de sonorisation

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 1er octobre 1991 prononçant la liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société SOTP,

The applications concern six episodes of arrest and conviction of the applicant for staging a solo demonstration at various locations near the Kremlin in Moscow.

  APPENDIX – STATEMENT OF FACTS List of applications raising complaints under Article 10 § 1 of the Convention (disproportionate measures against solo demonstrators) No. Application no.