Jean LECAROZ, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

enregistrées les 3 mai et 3 juin 2022, Mme F D, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du Parc, Curtil, Gerbeau, Prétot-Gerbeau, Huguenin, Decaux, Geslain, Cunin, Cuisinier, Garinot

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, la société MAEG COSTRUZIONI S.P.A, représentée par Me Galinat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX En présence de Madame [B] [X], Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition

A..., représentée par Me Gagnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la préfète

A cet effet, il bénéficiait d'un contrat de professionnalisation conclu le 26 janvier 2023 jusqu'au 28 juin 2024 avec l'établissement de restauration " Madie les Galinettes ".

Moreover, he was to remain in detention, with restrictions, until the judgment gained legal force. 6.

    Assets held by third parties may be frozen if there is reason to believe that they were gained by criminal activity of the suspect or accused. Article 354.

The total contribution to both funds to be paid by self-employed persons on a monthly basis was fixed at 32.3% of 50% of the average monthly income tax basis gained during the previous fiscal year.

CAUSE partie demanderesse Madame [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Maître Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Jordane GAILLET

A..., représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme E, représentée par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines

D C, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 25 septembre 2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 février 2026 en audience publique, Marie-Catherine GAFFINEL

NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, Marie-Catherine GAFFINEL

Portalis 35L7-V-B7G-CGKEC Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2022 Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 21/82181 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL

l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL

[Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau D'AGEN INTIMEE Organisme [6] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sylvain GALINAT