S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W...

ont assigné M. et Mme [A] en réparation des préjudices consécutifs à un trouble anormal du voisinage occasionné par l'édification d'une construction sur le terrain appartenant à la SCI [Personne

[R] une mesure de faillite personnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Camille Y..., demeurant La Madeleine, 74800 Cornier, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit du ministère public, pris en la personne

X..., gérant de la société HMP Primeurs (société Primeurs) en liquidation judiciaire, à payer sans délai au liquidateur la somme 607 255 francs et a prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2022), le 17 décembre 2021, la société Eden Kid, représentée par sa gérante Mme [V], a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce du 6 décembre 2021

DECLARE la demande de la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Liquidateur de la Société ELYCLIM, recevable et fondée en ses demandes.

de la société Pampus, le gérant d'une société n'ayant aucun droit de commettre une soustraction frauduleuse au détriment de la société qu'il représente ou d'autoriser une telle soustraction ; " alors

des sociétés, enfin que la responsabilité des gérants serait engagée pour toute la durée des préventions même si une procédure collective qui ne les dessaisissait pas était ouverte en faveur de leurs

judiciaire est ouverte, les mesures de faillite personnelle, comme les autres mesures d'interdiction, sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

Pour gérer la partie comptabilité de sa société et sa comptabilité personnelle, M.[G] [N] a fait appel à un cabinet d'expertise-comptable, la SARL SECAGEST dont le gérant est M. [T] [E].

Les gérants des associés personnes morales exerçaient la cogérance de cette société. Les trois associés ont, le 5 décembre 2013, conclu un pacte d'associés aux termes duquel M.

Y..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de toute personne physique ou morale qu'il se réservait de se substituer, a offert à M.

physique peut être étendue à une personne morale dès lors que celle-ci est en réalité fictive, qu'il est établi que les associés de la SCI, initialement créée en 1987 en vue de l'achat des locaux dans

soutient avoir régulièrement acheté à la société Clément les trois véhicules sans facture, et qu'il n'en a acquitté que partie du prix de vente, au motif que travaillant bénévolement en qualité de gérant

2026J00884 SARL AUTOANTHO N° RG: 2026P00913 DEBITEUR SARL AUTOANTHO, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 820 250 959 - 2016 B 2275 Enseigne : AUTOANTHO Représentant légal : Anthony MARTINEZ, Gérant

pour abus de biens sociaux et banqueroute a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende et à l'interdiction définitive de gérer ou diriger toute entreprise ou personne

a droit au rembousement de ses frais de déplacement, un gérant de SARL ne se rend pas coupable d'abus de biens sociaux en se faisant rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Michel X... coupable du chef du délit d'abus de biens ou du crédit d'une société commerciale à des fins personnelles

B..., notaire, le 5 novembre 1999, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La Franselvain, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant pour gérant M.