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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372386cd5801467740ae93

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

X..., engagé le 1er juin 1982, en qualité de directeur de fabrication, par la société Luxor a été licencié pour faute grave le 24 mars 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

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CC

civ2

6137237bcd5801467740a563

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que, pour prononcer un divorce, le juge doit constater que les faits retenus constituent une violation grave

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CC

comm

6137222fcd580146773fae7b

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Elie X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb2a9

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Armand X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre

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CC

soc

61372241cd580146773fb783

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

aucun motif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture injustifiée, au motif que le salarié avait gravement

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CC

comm

61372223cd580146773fa87b

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Elie X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre

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soc

6137234acd58014677407d9c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), d'avoir décidé que son licenciement par la société Weill boutique était justifié par une faute grave

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soc

613722d9cd580146774024a5

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

avait eu connaissance de ces faits le 22 septembre 1990, avait convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 1er octobre suivant, la cour d'appel, en écartant la faute grave

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soc

61372248cd580146773fbafd

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

grief à la décision attaquée (Toulouse, 6 novembre 1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, constitue une faute grave

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soc

61372248cd580146773fbb26

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes retenues pour absences et des frais professionnels, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le salarié a été licencié pour faute grave

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soc

6137224fcd580146773fbef8

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

1992 en qualité d'agent administratif ("Cast member") ; qu'affecté le 4 juin 1992 aux fonctions de magasinier, il a refusé ce changement d'affectation ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave

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6137243acd58014677413bd8

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'avoir écarté la faute grave alors, selon le moyen, que n'est pas de nature à ôter à la faute du salarié, licencié pour

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soc

61372486cd58014677416372

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2004 ), que Mme X..., engagée le 16 mars 1992 par la société SIC, a été licenciée pour faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00222

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

La cour d'appel, tout en disant justifié le licenciement pour faute grave du salarié, l'a débouté de sa demande relative à l'indemnité conventionnelle. 7.

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00247

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[Y] [D] fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit son licenciement fondé sur une faute grave et d'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige

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soc

61372495cd58014677416b19

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

notifier un avertissement le 10 décembre 1998 ; qu'il a été absent en raison d'un arrêt de travail pour maladie du 14 décembre 1998 au 24 janvier 1999 ; qu'il a été mis à pied, puis licencié pour faute grave

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6137249ecd58014677416fbd

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... engagé par la société Unalit le 2 novembre 1979 comme ouvrier polyvalent de fabrication et occupant en dernier lieu les fonctions d'opérateur "qualifié laquage" a été licencié pour faute grave le

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61372504cd5801467741a426

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que Mme X..., engagée le 21 mai 1982 par la société Neuftex, en qualité de vendeuse, devenue responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave

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soc

613724d1cd580146774189b2

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Le X..., directeur de foyer et de service de suivi à l'association Revivre, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 2000, motif notamment pris d'une volonté de nuire et d'une mise en cause du président

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01677

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

K... a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon

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