AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372386cd5801467740ae93
17 mai 2000
17 mai 2000
X..., engagé le 1er juin 1982, en qualité de directeur de fabrication, par la société Luxor a été licencié pour faute grave le 24 mars 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux
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civ2
6137237bcd5801467740a563
15 juin 2000
15 juin 2000
partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que, pour prononcer un divorce, le juge doit constater que les faits retenus constituent une violation grave
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