, que le bail stipule que les biens loués sont destinés à usage d'habitation des salariés du locataire et que cette situation fait présumer que l'entité Travent International a une activité en France,

unique au regard du service rendu à l'ensemble de l'immeuble", à fortirori lorsque, comme en l'espèce, il n'est pas contesté que les logements donnés à bail dans l'immeuble desservi sont exclusivement habités

"à lui avancer ou à payer pour son compte", les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation : 2°/ que si par

société Sifac font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article R. 231-8, I du Code de la construction et de l'habitation

de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré locatif, alors : « 1°/ qu'il appartient au bailleur d'un local d'habitation

bail, a nécessairement été réalisée pour la seule valeur du terrain, de sorte que les bailleurs ont subi un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation

convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation

la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en ordonnant, par conséquent, à l'égard de Mme [W], la confiscation en valeur de l'intégralité de la maison d'habitation

avril 2014 à laquelle la maison avait été réceptionnée par les époux [P] comme le constate l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation

en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et d'illégalité, alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de son domicile ; les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation

, à l'entresol à la création d'une pièce de 20 m2 et d'une salle de bain, et à l'étage, d'une extension à usage d'habitation de 11 m x 2, 20 m, ainsi que la fermeture de la terrasse du rez-de-chaussée

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.

Claude X..., demeurant "Chez Berthet", HLM Mont-Blanc, 74420 Habère-Poche, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M.

2023 pour un chalet d'alpage situé à Habère-Lullin.

ne vaut que pour les lieux destinés à l'habitation ; que le demandeur a fait valoir que telle n'était pas la destination des lots revendus aux époux Z...

Tony X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à huit

construire, poursuite de travaux malgré un arrêté de suspension, et d'infractions au plan local d'urbanisme pour avoir changé la destination de bâtiments à usage agricole en appartements à usage d'habitation