The Greek authorities appointed commissioners to handle enemy properties that were considered to have been under sequestration in accordance with the 1940 law; that was the case for plot 26.

Greece (No. 1) concerned his complaints about his pre-trial detention in the course of criminal proceedings against him for incitement to handle, and handling, stolen antiquities, including icons removed

The Court notes that, as regards applications introduced in 2020, the method of calculation of the six-month rule has been adjusted in order to handle the difficulties to which the global pandemic and

and sperm donation for non- in vitro conception on the other hand.

On 6 January 1997 the court responded that due to the lack of the personnel, the court was unable to handle the cases within a reasonable time.

Article 37   §   1 of the Code of Administrative Proceedings, as amended, provides that a party to administrative proceedings may lodge a complaint not only about an authority’s failure to handle

    The applicant was arrested on the same day and placed in the Haina Clinic for Forensic Psychiatry. 2.

    Limited-access information shall be provided by an information-handler if he or she had legitimately disclosed it previously. 4.

Nicolas BARON et autres contre la France introduite le 6 mai 2025 communiquée le 18 novembre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête, introduite par treize requérants qui sont membres de l’association « Handi-social

demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur, et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l'article 5, paragraphe 1er, et que, dans un arrêt du 17 juin 1992 (Handke

APPELANTS Monsieur [N] [C] né le 18 Juillet 1963 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Marion HAINEZ

défunt favorise notamment ses secrétaires, et principalement Mme [S] [E] [A] [NI], envers laquelle il a adopté durant ces dernières années de vie une attitude pour le moins ambivalente entre sentiment haineux

avoués à la Cour assistée de Me GASNIER, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me ANGELIER, avocat au même barreau COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

Jugement du 14 Juin 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2001013839 APPELANT Maître Winfrid ANDRES es qualité de liquidateur judiciaire de la Société BVH Bank Für Vermögensanlagen und Handel

publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine

En juillet 2014, son expulsion fut envisagée en raison de propos haineux qu’il aurait tenus dans une salle de prière musulmane.

ce magistrat avait participé à l'intégralité des débats et du délibéré " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de Mme Haenel

18 octobre 2023, que ceux-ci constituaient, dans le contexte particulier de la dégradation de la situation au Proche-Orient, des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

permettant d'établir, à tout le moins, la possession d'état ; les actes produits à l'appui de la demande de visa n'ont pas fait l'objet de contestation et les actes de décès d'Aldo Daniel Prince I D et d'Haiael

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine BEZIO, Conseillère Madame Martine CANTAT, Conseillère GREFFIER : Madame Magaly HAINON