A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et

2024, Mme A B a transmis au Tribunal la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Jeanne X..., demeurant "Le Haras de Saint-Nicolas" à Senlis (Oise), 2°/ La

DU 22 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT, LA DECISION EN DATE DU 30 MARS 1981 DU CHEF DU SERVICE DES HARAS

La société Hair Daumesnil, intimée, a remis et notifié ses dernières conclusions le 23 janvier 2024, celles-ci ne formant pas d'appel ou de demandes incidents.

générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a accordé une aide de 5 500 euros prévue au décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 pour les enfants d'anciens harkis

Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut

l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) en tant qu'il a limité à 4 000 euros le montant qui lui est attribué au titre de l'aide de solidarité octroyée aux enfants d'anciens harkis

A B entend contester devant le juge des référés la décision du 14 mars 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les

B..., et la société SCEA Haras du Lacydon, représentés par Me Ferraro Roghi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2023 de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 08408022A0150

Roland Y..., au haras de la Beauvoisinière exploité par Mme B...

par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

novembre 2022, par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

Aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision n° 2025/2600 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

    Hair shaving From July 2007 to December 2016 the applicant did not have a right to have hair longer than 0.5 cm or a beard.