en tarif normal le 1er octobre 1999 et a été, en l'absence de tout courrier recommandé avec accusé de réception, réputée signifiée le 8 octobre 1999, - en vertu de l'article 15 de la Convention de la Haye

par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOULOUSE afin que soit ordonné le retour de l'enfant auprès de son père par application des dispositions de la Convention de La Haye

français de la communauté, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye

des affaires étrangères, d'intervenir auprès des autorités tunisiennes ainsi que de toutes les organisations internationales compétentes, en application des articles 1, 2 et 7 de la convention de La Haye

Greffier lors des débats : Madame Nathalie BELINGHERI Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

[Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant la SCP NABOUDET-HATET, représentée par Maître Caroline HATET, avocat au barreau de Paris, Toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Maître Denis THEILLAC

convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de La Haye

Madame [U] [R] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Caroline HATET-SAUVALde la SCP NABOUDET - HATET , avocats au barreau de PARIS, toque : L0046, Société [D] [Adresse 5]

. # Pierre Hattet in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti. # Uradnik. # Združene zadeve 66 do 68 in 136 do 140/83. # Vittorio Salerno in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti in Svetu Evropskih

[I], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Groupe Bernard Hayot, l'avis de M.

XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03335 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23ZH Minute : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Représentant : Me Lisa HAYERE

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS A l’audience collégiale du 11 janvier 2024 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Robin VIRGILE, en formation double

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistés de Me PAPPAS Jérome, de la SELARL CABOUCHE GABRIELLI MARQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0531 PARTIES