assuré travaillant à temps partiel sont entrées en vigueur à la date prévue par le décret du 7 juin 2006 ; qu'en décidant que les articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale, issus

tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu

tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu

2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu

exclusivement d'avoir à respecter " scrupuleusement et constamment " les consignes de la hiérarchie ; ces notes n'interdisaient les faits de méconnaissances des temps de conduite et de repos que s'ils étaient issus

frauduleuse entre Jean-Jacques Y... et ses complices, de garantir son maintien à la disposition de la justice ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu

droit des deux véhicules ; que ces éléments établissent que X... se livrait à un slalom nocturne sur une route de campagne ; " alors que, d'une part, l'article L. 1 du Code de la route tel qu'il est issu

-cette dernière étant d'ailleurs de nationalité française- et le père des cinq enfants issus de cette union et nés en France, et la famille propre du demandeur (notamment ses frères et soeurs) résidant

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le revirement de jurisprudence ultérieur issu d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 mai 1996 ayant estimé au contraire

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société NMPP fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application à son encontre de l'article L. 324-14 du Code du travail issu

n'indiquent pas son domicile, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'omission ou l'inexactitude qui en résulte fait grief à l'autre partie, l'article 961 du nouveau Code de procédure civile, issu

déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai 1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus

commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que cet article, issu

applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ; que l'article 8 du code de procédure pénale tel qu'issu

l'absence de détermination du cadre juridique de l'intervention des enquêteurs espagnols, alors « qu'il se déduit du principe de souveraineté des Etats que l'utilisation en procédure d'éléments de preuve issus

déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai 1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus

déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai 1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus

déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai 1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus