André Y..., décédé le 8 octobre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

André A..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 2 ) Mme Ginette A..., demeurant ...

: Monsieur Jean Marc Y... ... ... 84000 AVIGNON assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur

Jean-Pierre Y...

Eric, Jean XH..., demeurant ..., 70 / de M. André XJ..., demeurant ..., 71 / de M. Yves XK..., demeurant ..., 72 / de M. Claude XL..., demeurant Bovagne II, ..., 73 / de M.

Jean, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bloc C, 33°) Monsieur XD...

SA 2 rue André Bonin 69316 LYON CEDEX 04 représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP Joseph AGUERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON La COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués, ayant Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 mai 2012 en audience publique

Jean-Pierre YF..., demeurant ... à La Grand Croix (Loire), 71°) M. Jean-Bernard YI..., demeurant La Conche, Saint-Médard en Forez à Saint-Galmier (Loire), 72°) M.

Jean-Pierre, André XJ..., 40 / de M. Jean-Pierre, André XJ..., domicilié villa n° , Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 41 / de M.

Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur Christophe Dominique Marie X... ...

[M] et (ou) Mme [T], ainsi que 3 rue Rossini, susceptibles d'être occupés par la SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf [S] et Dominique Devriendt, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société

(Seine-et-Marne), 22 ) M. Jean-Paul Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nessi Bigeault Schmitt, ledit syndic demeurant ...

Marc DW..., demeurant ..., 136 / de M. Joseph ZE..., demeurant ..., 137 / de M. Jean-Pierre ZC..., demeurant ..., 138 / de M.

poursuivant, - 1 707,30 euros à Me Parrera, avocat adjudicataire, - 211 389,98 euros à la SCI de Saint André - 132 601,05 euros aux consorts [I] - 362 244,03 euros aux consorts [P].

Jean-Claude XX..., demeurant ..., 29100 Douarnenez, 27 / M. Alain XY..., demeurant ..., 28 / M. Bernard XZ..., demeurant ..., 29 / M. André XA..., demeurant ..., 30 / M.

André Z..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., née A..., demeurant ensemble à Saint-Médard de Guizières, Coutras (Gironde), ..., et actuellement 19, cours du Général de Gaulle, même ville, en cassation d'un

Sainte Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité d'établissement