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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000216_20230215
15 février 2023
, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal
DTA_2000218_20230215
DTA_2000219_20230215
DTA_2000301_20230215
DTA_2000304_20230215
DTA_2000316_20230215
DTA_2000320_20230215
DTA_2000321_20230215
DTA_2000327_20230215
DTA_2000330_20230215
DTA_2000333_20230215
Juge unique chambre 6
DTA_1804660_20220722
22 juillet 2022
Par un arrêté du 1er juin 2018, le président du CCAS a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire portant exclusion temporaire de fonctions de deux jours.
2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300119
16 janvier 2020
2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison
Reconduite à la frontière
DTA_2306163_20231218
18 décembre 2023
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide
DTA_2303721_20230706
6 juillet 2023
D C, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
4ème Chambre
DTA_2302742_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 26 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475457.20231031
31 octobre 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association contre l'échec scolaire et l'Association
DTA_2204750_20230920
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M.
613720c2cd580146773ee283
2 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES - OUVRE FILS, dont le siège social est ...,
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