BRASSERIE LAURENT N° SIRET : 847 937 125 [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Thierry

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FROSIO, AGENT IMMOBILIER, CHARGE DE LA VENTE D'UN TERRAIN DIVISE EN LOTS, A CONCLU AVEC LANDEZ

préfet d'Ille-et-Vilaine a partiellement liquidé un montant de 10 050 euros de l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de l'entreprise individuelle B A pour l'exploitation située à La Landelle

Albert Y..., né le 17 mars 1939 à Verneuil-Sur-Avre (Eure), de nationalité française, demeurant lieudit "La Jametière" à Saint-Martin-de-Landelles (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988

DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de ses représentants légaux sis [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI

avait procédé irrégulièrement, sur une dépendance du domaine public maritime, à l'amarrage de son navire sur un mouillage constitué d'une bouée et d'un corps-mort sur le territoire de la commune de Landéda

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Marie-Christine LANDBECK

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril, 25 juin et 27 août 2025, la société Siddhi Vinayak, représentée par Me Landbeck, avocat, demande au juge des référés

C A, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie

C..., - les observations de Me Landbeck pour Mme A....

En application du principe de proportionnalité défini par la CJUE arrêt du 4 octobre 2024 CG c/Bezirkhauptiniumschaft Landeck n°C548/21) il appartient à la juridiction saisie de l'affaire et de la régularité

Jacques X..., demeurant Le Passage à Landeda (Finistère), 2°/ de la Compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège est ... (9ème), 3°/ de la société à responsabilité limitée Sern, dont le siège

Eric X..., demeurant 244, Ganaboc, 29870 Landeda, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M.

AU SERVICE DE VOS TERRASSES C/ [B] [I] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP RMC ET ASSOCIES + 2 copies pour le service du contrôle des expertises

FIMECO, Société SODEC CONSEIL, [Y] [I] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Nicolas FOUILLADE l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Pierre-jean

, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [B] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR:

HUITRES LA CANFOUINE, [I] [B], AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS

ALLIANZ Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Thomas BLAU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Thierry FIRINO MARTELL la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU