Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mm Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M.

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Dumas, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Buffet, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Zakine, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villen, Cachelot, Martin, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M.

de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE S.A.

] Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES Monsieur [T] [X] Es qualités d'ayant droit de Monsieur [K] [X], décédé le 11 juillet 2020 Chez [Adresse

d'au moins 7 mètres et avoir un accès automobile directement sur la voie publique" ; qu'en l'absence d'indications contraires, la référence faite par un plan d'occupation des sols à la largeur de la voie

de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 mars 1983 et le 2 décembre 1984 dans la commune de Saint-Merd-de-Lapleau

seul fondement de la décision infirmée en appel, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Brest sports et détente et la SCP Laureau-Jeannerot

sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP Laureau-Jannerot

état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison des locaux qu'il occupe au 214 avenue de Lardenne