B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de

A..., représenté par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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fiscales ; "aux motifs que la société Natco a procédé, entre le 13 avril et le 31 juillet 1995, à douze opérations d'importation en provenance des Etats-Unis et du Canada portant sur 20 021 jeans Levis

D... et C..., respectivement président du conseil d'administration, pour le premier, directeur général, pour le second, de la société Liaud courtage; que le 27 juillet 1987, la promesse a été levée

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loi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février, 2001), que Mlle Marie-Catherine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

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dans ce rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, à lever

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l'accord des parties aux termes duquel elles avaient convenu d'une renonciation réciproque, soit pendant 150 jours ; qu'en infirmant le jugement au motif que ‘‘la clause de non-concurrence n'a pas été levée

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