Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de l'ISF au titre des années d'imposition 2003 à 2008, alors : « 1°/ qu'un événement, au sens de l'article R*. 196-1, alinéa 1, du livre

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de l'ISF au titre des années d'imposition 2003 à 2008, alors : « 1°/ qu'un événement, au sens de l'article R*. 196-1, alinéa 1, du livre

Le 29 janvier 2014, en application de l'article 23 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.

aux conclusions prétendument laissées sans réponse, qui étaient inopérantes, dès lors que la régularité de l'avis de mis en recouvrement n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 80 A du livre

pour elle de justifier d'un motif légitime de nature à expliquer le défaut de renseignements apportés à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L. 262 du livre

des procédures fiscales, l'administration fiscale ne peut elle-même s'en prévaloir ; qu'en effet, les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales permettent au contribuable, sous

des procédures fiscales, l'administration fiscale ne peut elle-même s'en prévaloir ; qu'en effet, les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales permettent au contribuable, sous

G... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement au paiement des impositions dues par la société SES alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures

de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'article 2.2.7 du livre

, même de façon sommaire, les éléments de preuve soumis à son examen ; que la société Agritech soutenait que les mangues expertisées par le laboratoire Phytocontrol provenaient nécessairement du lot livré

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du livre

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L.16 B du Livres

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 9 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Quimper a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

L'administration fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 24 mars 2014, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, constitue une

B... a été livré à Mme Z... sans les documents relatifs au véhicule vendu, dont la remise constituait, selon les propres termes de la cour d'appel, "une obligation contractuelle du vendeur", et que ce

Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Tours a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre