le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat instructeur, que Christian X... conteste en réalité que les courriers que le détenu peut librement

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

renvoyé la procédure au procureur de la République afin de saisir le juge d'instruction pour régularisation de sa mise en examen, a ordonné son maintien en détention et rejeté sa demande de mise en liberté

l'espèce l'opposition à contrainte formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pu interrompre le délai de forclusion du recours contre la décision de la commission de recours amiable

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est licite, que l'employeur est libéré de son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence

l'amputation d'une jambe et une hépatite C post-transfusionnelle ; que la cour d'appel (Riom, 2 décembre 1993) lui a alloué diverses indemnités en réparation de son préjudice et a accueilli les recours

l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société dans laquelle il est porteur de parts, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater, selon les voies de recours

date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme suivi d'un meurtre, arrestations et séquestrations de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté

conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 13+10-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

international coutumier relatives aux immunités d'exécution des États et des personnes publiques étrangères ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Z... avait la libre disposition du navire « La Diva », le recours exercé contre l'ordonnance de remise à l'AGRASC en constituant d'ailleurs une parfaite illustration ; que par ailleurs, l'information avait

avait proposé à son épouse, elle-même chrétienne, la lecture d'ouvrages chrétiens sur la vie conjugale, la consultation d'un conseiller conjugal chrétien, des retraites sur le mariage, ceci afin de résoudre

droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est de nature à faire objectivement obstacle à son libre

libérales.

La caisse lui ayant refusé cette majoration, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, sans s'attacher à la circonstance que l'appel avait été régularisé le mardi 2 juillet 2024, lendemain de l'expiration du délai de recours, de sorte que c'était au plus tard la veille, dans le délai de

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des