dont le siège social est à Etreillers (Aisne), 4 / de la CRCAM de l'Union Nord Est, société civile coopérative, dont le siège social est ..., 5 / de la Caisse centrale de crédit mutuel Artois Picardie

Saint-Aubin-sous-Erquery (Oise), en cassation d'une décision rendue le 23 septembre 1992 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie

Jean-Claude X..., demeurant ..., 3 / du Groupement d'intérêt économique "Les Matériaux de Picardie", dont le siège est zone industrielle de Longueil Sainte-Marie, lieudit "Port Salut", 60410 Verberie

le 19 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie

RENE ET ANTOINE X..., PICARD, TAJAN ET LA S.C.P. X..., PICARD ET TAJAN SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR S'ASSOCIER AUX PRETENTIONS DE MM. B... ET C... ET DE LA S.C.P. B...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M.

rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie

B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande présentée en

Elle fait valoir en ce sens que le raisonnement suivi par la décision attaquée revient à ajouter à la loi une condition qui n'y figure pas.

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) relative au droit applicable aux professionnels de l'immobilier, et son décret d'application du 20 juillet 1972, réglementent l'activité par laquelle une personne

A, représenté par Me Dubersten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 25 février 2022 du préfet de Saône-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer

redressement judiciaire de la société Gedis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambres réunies), au profit de la société Les Coopérateurs de Picardie

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR, à M.

A pour une partie des faits dénoncés par elle et a constaté l'extinction de la poursuite disciplinaire par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les faits d'immixtion dans la gestion de la société

RG N : 13/01489 AFFAIRE : SNC EVOLIFE C/ SARL CHD ACE FIDUCIAIRE DE PICARDIE GS/MCM APPEL sur UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE Grosse délivrée à la SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL

commercial a délivré l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 240 m², comprenant un magasin à l'enseigne Grand Frais, un magasin à l'enseigne Picard

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 22-13.689 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Fiduciaire Nord Picardie