AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Louise X..., née Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Jeanne

Abdelkader Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 1e section), au profit de Mme Marie-Louise X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

B..., 4 / de Mme Hélène X..., 5 / de Mme Marie-Louise C..., demeurant tous quatre à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 6 / de M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M.

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A cette fin, elle a régularisé avec la société VBTP un contrat de marché de travaux portant sur le lot n°1 "Démolition-maçonnerie-VRD".

comparante assistée de Me Marion SERIS, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 001478 du 11 / 04 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) ET :

Camille ZQ..., demeurant ..., 84°/ Mme Louise ZR..., demeurant ..., 85°/ du Comité de Défense des Locataires Groupe Gambetta Haxo Tourelles, dont le siège est ..., 86°/ M.

de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143 Assistée de Me Ophélie BOULOS de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143 SA GENERALI IARD dont le siège

. *** FAITS ET PROCEDURE Le lotissement [Établissement 1] situé [Adresse 2]ES est divisé en 5 lots.

Jugement rendu le 20 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 11-21-000082 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/24 à : Me Maya ASSI Me Marion

louée échappe à la loi du 1er septembre 1948 et de fixer le loyer conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le bailleur qui prétend que l'immeuble

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Martine, demeurant Résidence du Pyanet, bâtiment 6, Les Vignes Vierges, à Hyères (Var) ci-devant et actuellement ...

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Adresse 1] La SAM ALBERTI membre du groupement d'entreprises VIGNA PACA / ALBERTI sise [Adresse 4] représentées par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me Jean-Louis

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. Le rapporteur, B.