que ce dernier mettait en doute l'impartialité du gendarme Y... dans le déroulement de l'enquête, soupçonnait les gendarmes de la brigade territoriale de Castries de saboter l'enquête et accusait Jean-Louis

Les consorts [U] ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de M. et Mme [Y] à les indemniser de diverses dégradations sur les biens loués.

projetée qui ne revêtait aucun caractère occulte ; que les autorités de tutelle concernées (sous-préfet, service des domaines) ont été régulièrement consultées ; que les parcelles appartenant à Jean-Louis

lieu à l'attribution de parts ; qu'en l'espèce, pour débouter les consorts [M] propriétaires d'un domaine rural donné à bail au GAEC [Y], de leur demande en résiliation du bail pour avoir mis le fonds loué

Louis X..., demeurant ... et Mme Baudoin épouse Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 juillet 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur commis sans violence

Louis X... un redressement puis mis les droits en recouvrement ; que ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin pour en être déchargé ; Attendu que M.

[X] (le bailleur), ayant été assigné en paiement d'un arriéré locatif, a demandé la condamnation du bailleur à lui rembourser le coût de réparations effectuées en urgence dans les lieux loués.

des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative dont les éléments déterminés par l'article 23.1 consistent essentiellement dans les caractéristiques et la destination des lieux loués

de palpeurs, avec option graphique sur la commande numérique, manivelle électronique et deux équerres, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en autorisant la société Vernier à reprendre le matériel loué

licence ne constitue pas la location d'un fonds de commerce, mais celle d'un local commercial, soumise au statut de baux commerciaux ; que, dès lors, en relevant simplement que l'exploitant avait loué

européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu au vu du mémoire déposé par Me Y...k, conseil de Louis

locataire de parcelles de terre appartenant à Mme Z..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir une indemnité de sortie de ferme pour des travaux de drainage sur les parcelles louées

demande alors, selon le moyen : 1 ) que tout contrat doit avoir un objet réel et que l'absence d'objet est une cause de nullité ; que la location-gérance est donc nulle, faute d'objet, si le fonds loué

redressement judiciaire en avril 1994, puis en liquidation judiciaire en mai suivant, la société Natio Energie, chef du "pool" des crédit-bailleurs, a présenté une requête en revendication du matériel loué

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le bailleur ne peut se prévaloir d'une modification des caractéristiques des lieux loués