Jean-Marie Z..., demeurant chez M.

X... une certaine somme à titre de commissions restant dues au titre de l'année 1987 et jusqu'au 31 mars 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part la société avait fait valoir dans ses conclusions

Y... irrecevable en sa requête en déféré, en date du 30 mai 2014, formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2014, AUX MOTIFS QUE les conclusions de M.

d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Les Marines de Saint-Martin, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mutuelles du Mans

rendue le 4 décembre 1995 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse concernant les faits qu'il avait dénoncés dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ancienne quant intervint la loi du 10 juillet 1989, alors immédiatement applicable, et selon laquelle le délai de prescription ne court qu'à compter de la majorité de cette victime, autrement dit au 7 mai

2020 prévoyait, lors de son adoption, une prorogation des délais expirant jusqu'au 24 juin 2020 inclus ; que l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a toutefois modifié l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars

à Saint-Maur, permettant la réalisation d'une cinquantaine de cassettes par semaine), duplication et emballage des cassettes vidéo, fabrication d'objets pour les tours de magie (cartes truquées, pièces

chef de publicité mensongère et débouté, en conséquence , Carole X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que les prévenus justifient avoir "passé au marbre" le véhicule en question en mai

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2017), que le 10 mai 2010, le syndicat national des

, autorité compétente, attesté par l'adjoint au maire et confirmé par un écrit ultérieur du maire lui-même dont les termes attestaient qu'il avait vocation à produire des effets juridiques et n'informaient

Jean-Marie, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2010 au 15 janvier 2013, sont l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mars 2008 notifié le 21 mai 2008, ainsi que le jugement de divorce prononcé le 23 juillet 2012 ; qu'en conséquence, M.

l'identité de celui-ci, les moyens de la vérifier d'une part en visant expressément "le fameux écrivaillon barbu que j'avais été obligé de ridiculiser lors du débat face à la presse sur France 3 du 30 mars

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Ainsi, son contrat de travail était suspendu du 15 mars 2012 au 31 mai 2012 au titre du congé d'épargne fin de carrière puis à compter du 1er juin 2012, au titre du nouveau dispositif conventionnel, sa