WALKANAER C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SCI LE CENTRAL PLAZA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Marie-Christine MOUCHAN

[D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Kæm's Avocats représentée par Me Gaël Balavoine. L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er février 2023.

au barreau de GRASSE Me Estelle MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

née le 06 Juin 1949 à MOUCHIN (59195) demeurant... 59310 AIX LES ORCHIES Mademoiselle Audrey X...

avocats d'Aix-en-Provence -M.

(B944) et comparant par Me Jacques MONTA membre de la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546) ET : SAS HOTEL MONTPARNASSE, dont le siège social est 40 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris - RCS B 429863210

[H] [M] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [D] [S] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat

GRUMBACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Zoran ILIC de la SARL SOCIETE D'AVOCATS GRUMBACH ET

Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Clermont-Ferrand

[P] le DEMANDEUR: Monsieur [I] [T] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Félix SERMISONI, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR: Monsieur [L] [P] [Adresse 2]

Hamois, l'association Vent de colère à Villers-Saint-Christophe, l'association Respect et sauvegarde des communes du territoire hamois, la commune d'Athies, la commune de Croix-Moligneaux, la commune de Monchy-Lagache

, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laurence ODIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Hamanaka, substituant Me Lepage, avocate des requérants, - les observations de Me Nézondet, substituant Me Di Francesco, avocat de la société Eiffage

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Apex PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

20/00706 APPELANTE : Madame [D] [E] née le 17 Juin 1982 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Charles SALIES, avocat

Il condamna le requérant, qui fut assisté par un avocat, à une peine cumulée de douze ans de prison pour avoir commis les délits d’escroquerie et d’instigation à l’escroquerie, faux monnayage et émission

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mai 2021, 5 avril 2022, 10 novembre 2022 et 23 mars 2023, la société Infocom-France, représentée par Me Mouchan

postulant et plaidant Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS Madame [B] [C] épouse [F] [Adresse 7] [Localité 4] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Guillaume ALLAIN, avocat