JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F648 Procédure 2025RJ0159 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Madame [V] [W] [K] [H] née [E] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante Date d'ouverture : 26 mai

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Bruno X..., demeurant ensemble à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M.

snc, Fagor électroménager et Brandt customer services.

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société Atelier d'architecture Bruno Miranda

Par un arrêt n° 20MA00596 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21NC01079 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 mai 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

BRUNET, à qui avait été notifié le 12 mai 1986, l'avis d'enquête, a reçu notification, le 5 août 1986, de la décision sus-mentionnée de la commission communale ; que, par suite, sa réclamation contre cette

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

du 26 avril au 10 mai 2023 ainsi que celle de l’avis du commissaire-enquêteur et du procès-verbal d’enquête du 10 mai 2023 ; de constater que le chemin rural concerné est affecté à l’usage du public

Vu, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 19 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en

réseaux et d'enjoindre au maire de Crécy-la-Chapelle d'autoriser ce raccordement.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la société Les Pins Immobilier a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.

Par jugement du 26 mars 2007, le Conseil a dit le licenciement justifié et rejeté les demandes.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, la SARL Les Pins Immobilier a déclaré se désister de l'instance et de l'action de sa requête.