né le 11 mai 1948 à TUNIS (TUNISIE) de nationalité française ... 05110 LA SAULCE représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Jean François PHILIP, avocat au barreau

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mars 2024 rapportant le décret du 3 décembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

L'origine du dossier remonte à une note TRACFIN du 14 novembre 2013 qui révélait des mouvements financiers suspects au sein de l'étude de Maître Marie-Françoise X..., notaire à [...].

Mme A ressortissante philippine née le 2 mars 1981 à Doha est mariée à M. C A, ressortissant français, depuis le 3 février 2021.

R.G : 13/00572 décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 10 décembre 2012 4ème chambre RG : 12/01239 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Une mise en demeure a été adressée le 15 mars 2024 au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 2, 5 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n°1, 6 pages) Numéro d'inscription au

la fraude " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant égyptien, a déposé une demande de naturalisation le 10 janvier 2001 dans laquelle il faisait valoir qu'il était marié

[U] a rédigé une attestation sur l'honneur, en date du 27 mai 2006. Aux termes de cette attestation, M.

(PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MARS 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 2500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

, né le 19 mai 1907 à [Localité 5] ([Localité 3], Algérie).

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires, enregistrés le 31 octobre 2022 et les 27 janvier, 10 mars et 5 décembre 2023 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2022 et le 1er juillet 2022, M.

Z..., né le Lundi 11 Mai 1942 à STRASBOURG (67) de Emile et de BIESSER Marie, de nationalité française, situation familiale inconnue, Journaliste, demeurant 1 Rue Jules Barut 74000 ANNECY Prévenu, libre

S21Y Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de