Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Peylet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la REGION RHONE-ALPES et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des sociétés Rivasi, Berthouly construction et Sillac

Y... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mlle A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle VIER

de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle VIER

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant

Sur les pénalités : - la majoration de 40 % n'est pas fondée, en l'absence de manquement délibéré.

Z..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commercial de France (CCF), les conclusions de M.

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN et de Me Foussard, avocat de la société SITA X..., - les conclusions de

d'éléments tangibles, ce qui rend l'ensemble de la procédure irrégulière, notamment le recours à la taxation d'office ; - le tribunal n'a pas pris en compte la demande de renseignements adressée aux Iles Vierges

barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée de Me Caroline WOIRIN plaidant pour la SCPA ROUCH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 395 INTIMÉE : Société VIZONA, anciennement dénommée VITRA

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Robert Cart

Madame [V] introduit le CD litigieux remis lors de la visite au [Adresse 1] (CD Rom vierge) : le CD ROM est vierge et ne comporte pas l'inventaire.

sur une autre marque : un RICOH avec une marque CANON.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le 9 avril 2022, Monsieur [I] [P] s’est porté acquéreur auprès de Madame [F] [W] d’un véhicule automobile d’occasion de marque

Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Vier et Barthélemy en faveur d'Alain L... : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société

gouvernement ; Considérant que le moyen tiré par les requérants de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute d'avoir visé et analysé le mémoire en réplique déposé par eux le 20 février 1991, manque

requérante allègue que l'avis de vérification de sa comptabilité ne lui a pas été adressé dans des délais lui permettant d'avoir recours au conseil de son choix, il ressort de l'instruction que ce moyen manque

faits qui lui sont reprochés ; toutefois, ceux-ci sont intervenus à la fin d'une journée durant laquelle il a conduit pendant presque huit heures, sur plus de 600 km ; l'infraction est ainsi due à un manque