Cette indication est complétée par la mention "les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de ...

prorogation des permis de construire, plusieurs commerçants et la chambre syndicale de l'habillement de l'Aude ont assigné les sociétés précitées afin d'obtenir, sur le fondement de la concurrence déloyale

Sur le premier moyen : Attendu que la société Téfal fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la société Rondine a commis à son égard des actes de concurrence déloyale

En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit, et qu'au jour de la

l'article L. 611-10 du Code du travail venait corroborer ladite violation, la cour d'appel ne pouvait pas écarter le moyen de nullité invoqué ; "alors que, d'autre part, et précisément, l'accusation en matière

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que celui qui s'est rendu coupable de fraude ou d'infidélité est déchu du droit de se prévaloir de l'expiration du délai

la sécurité sociale n'est pas applicable à l'action en répétition de celles-ci, mais seulement la prescription trentenaire de droit commun ; qu'ainsi, en affirmant, en l'espèce, que l'erreur en matière

inopérant, a violé tout à la fois les articles 31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai

d'habitation sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du CGI en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de procéder à sa revente dans un délai

[M] contestait la motivation, par le juge d'instruction, du recours à l'urgence en matière de commission d'expert ; qu'en affirmant, pour déclarer cette requête irrecevable « que de l'ensemble de ces éléments

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, alors « que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « qu'en matière d'investissements locatifs, le point de départ de la prescription de l'action pour manquement

contrat de travail serait "régi par la convention collective du travail du 15 mars 1966 pendant un an, suivant l'article L. 132-8 du code du travail, et que si aucun accord n'était conclu durant ce délai

publiée pour la première fois sur internet plus de trois ans auparavant n'a pas pour conséquence que l'infraction ne s'est pas poursuivie après cette date ; que la date retenue pour fixer le début du délai

le jour où la chambre de l'instruction a statué sur cet appel cette dernière a porté atteinte disproportionnée au droit du détenu d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai

droits de l'homme ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

insuffisantes pour éviter le renouvellement de l'infraction au regard des antécédents judiciaires du mis en examen, pour éviter le risque de pression sur les témoins, l'instruction se poursuivant en matière

le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; 2 ) "alors que, lorsque la détention provisoire excède 8 mois en matière