d'un produit est changé en un autre état par modification de ses propriétés ; qu'en considérant que l'activité exercée par la société Arcos Dorados Guadeloupe ne serait pas une activité de production, tout

autre demande, alors « que toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui est domiciliée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, peut, comme les ressortissants de cet État membre

Mme [N], en son nom personnel et ès qualités, fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors « qu'en matière d'accident de la circulation, la victime non conductrice doit être

prévenu, une peine d'emprisonnement ferme de six ans, sans préciser en quoi la gravité des infractions et la personnalité de leur auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours et en quoi tout

de travail soit sans consultation préalable du CHSCT soit en modifiant le projet initial alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 236-2 du Code du travail que le comité est consulté avant toute

, aux méthodes particulièrement dangereuses ; que dans ces conditions, une peine d'emprisonnement est juste et nécessaire, de préférence à toute sanction de nature différente » ; qu'en statuant ainsi,

[V] par les autorités portugaises compétentes, la cour d'appel a méconnu les articles 562 du code de procédure pénale, 5 § 2 de la convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale,

grief à l'arrêt de la condamner au versement d'une somme équivalente au solde du relevé des créances salariales numéro 6, alors : « 1°/ que ce n'est que si les créances ne peuvent être payées en tout

[P], [Z], [J] et [U] coupables du délit d'intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires en réunion et avec dégradation, alors : « 1°/ que n'est pas pénalement

dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre Y... a contesté avoir été investi d'une quelconque délégation au moment de l'accident ; qu'il a précisé avoir reçu une délégation de pouvoirs en matière

d'emploi et de travail et prohibe toute discrimination dans ce cadre; qu'il résulte spécifiquement de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'aucun salarié ne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière

voir déclarer l'appel irrecevable ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que tout

voir déclarer l'appel irrecevable ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que tout

de saisie immobilière et qui se borne à "mentionner" la créance du saisissant est dépourvu de toute autorité de chose jugée quant à la détermination du montant de cette créance ; qu'en affirmant, pour

demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'en matière

d'un an d'emprisonnement ; " aux motifs que l'infliction d'une peine d'emprisonnement ferme est justifiée par l'exercice d'un trafic mettant gravement en cause la santé publique ; " alors qu'en matière