Jean-Louis OO... , domicilié [...] , 23°/ à M. Jean-Michel XX..., domicilié [...] , 24°/ à M. YY... QQ... , domicilié [...] , 25°/ à M.

[Adresse 6] agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant [Adresse 6] siège administratif : [Adresse 2] représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Sébastien

provisoire de la Société KERINVEST [Adresse 3] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

HAMZA EXPORT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée

X... qui ainsi se faisait « mousser » ;- Mme Nadine E... (pièce 6) assistante commerciale, qui indique que M. X... lui a fait savoir « à plusieurs reprises que j'étais " grosse ".

Francois, avocat constitué, substitué par Me Marie-Charlotte Caparros, avocats au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 3] Représentées par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistées de Me Louis

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1]

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1]

Elle affirme que, si elle avait eu connaissance de ces éléments, elle n'aurait pas loué le bien, ou alors à un loyer inférieur.

Août 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265306862144700 Monsieur [O] [N] né le 03 Juin 1935 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nadjia

agissant par Maître [M] [H], ès-qualités de liquidateur de la société SFMI, prise en la personne de son représentant légal JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine

son syndic la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE, SARL inscrite au RCS de Versailles sous le n° 379 625 486 C/O Société GESTION IMMOBILIERE MODERNE [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Nadine

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Thierry PERROT, conseiller Madame Edith SUDRE, conseiller Greffier : Madame Nadine