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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201155
17 novembre 2022
l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ne s'applique qu'aux déclarations d'appel postérieures au 17 septembre 2020 ; qu'en appliquant cette règle
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00858
11 septembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, et de le condamner à verser au
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00857
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100005
7 janvier 2026
argument pertinent" sans viser ni expliciter ni détailler les moyens invoqués par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100713
5 novembre 2025
; que l'action du cessionnaire d'une créance de remboursement d'un prêt dirigée contre la caution personne physique de l'emprunteur n'est pas soumise audit délai de prescription biennal dès lors que ni
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007764975
24 janvier 1990
à l'usage du public ni aménagée en vue d'un service public - Domaine privé communal - Demande d'expulsion - Compétence judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:C100733
19 septembre 2019
résidence habituelle de Z... chez son père, l'arrêt se fonde notamment sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir ni
Pôle 2 - Chambre 7
5fd973fa9fafaf6162e762a5
29 janvier 2020
Par ailleurs, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite et il appartient aux juges
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03167_20240129
29 janvier 2024
Ni l'ancienneté du séjour de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638384
16 février 1968
à la liberté du commerce et de l'industrie ni aux principes fondamentaux du droit de propriété - Mesure de police sanitaire - Lutte contre les épizooties.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522
10 mai 2023
repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni
comm
61372390cd5801467740b6f8
21 novembre 2000
de cet acte, ni davantage, d ailleurs, de la notification de redressement délivrée sur le prétendu fondement de l article 750 ter du Code général des impôts, que la contribuable notifiée ait été invitée
61372402cd5801467741110e
5 novembre 2002
de l'article 4-1-3 ni de l'article 4-2 16, la cour d'appel ne pouvait dire que la banque était en droit d'appliquer l'article 4.5 et compenser les soldes des comptes, sans caractériser le cas de figure
ECLI:FR:CCASS:2023:C200241
9 mars 2023
[T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime privée de sa capacité à percevoir
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517
10 juin 2026
harcèlement ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que si l'avertissement du 21 octobre 2016 devait être annulé, les sanctions évoquées n'étaient ni
61372143cd580146773f2533
5 juin 1990
la portée des trois certificats médicaux produits par la salariée et visés dans ses conclusions, établissant qu'à l'époque litigieuse, son consentement était vicié et en se contentant de relever que ni
ECLI:FR:CCASS:2018:C100138
31 janvier 2018
des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de chacune des parties visées par l'arrêt, ni des bordereaux de communication de pièces qui y sont respectivement attachés, que cet acte ait été
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959
31 mai 2017
du fait que l'employeur aurait appliqué par erreur un forfait jour, ni du fait que le salarié n'aurait pas respecté le dispositif de contrôle des heures, ni du fait que l'inspecteur du travail n'avait
cr
61372635cd58014677423cc3
25 septembre 2001
le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que ni
61372562cd5801467741d3f5
28 mai 1997
le second moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 254, 376 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention de la présence du jury ni
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