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791 258 résultats pour « Ni-Ghairbhia »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201155

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ne s'applique qu'aux déclarations d'appel postérieures au 17 septembre 2020 ; qu'en appliquant cette règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00858

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, et de le condamner à verser au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00857

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100005

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

argument pertinent" sans viser ni expliciter ni détailler les moyens invoqués par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100713

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

; que l'action du cessionnaire d'une créance de remboursement d'un prêt dirigée contre la caution personne physique de l'emprunteur n'est pas soumise audit délai de prescription biennal dès lors que ni

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764975

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

à l'usage du public ni aménagée en vue d'un service public - Domaine privé communal - Demande d'expulsion - Compétence judiciaire

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100733

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

résidence habituelle de Z... chez son père, l'arrêt se fonde notamment sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir ni

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par ailleurs, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite et il appartient aux juges

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03167_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ni l'ancienneté du séjour de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638384

Admin. suprême

16 février 1968

16 février 1968

à la liberté du commerce et de l'industrie ni aux principes fondamentaux du droit de propriété - Mesure de police sanitaire - Lutte contre les épizooties.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6f8

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de cet acte, ni davantage, d ailleurs, de la notification de redressement délivrée sur le prétendu fondement de l article 750 ter du Code général des impôts, que la contribuable notifiée ait été invitée

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article 4-1-3 ni de l'article 4-2 16, la cour d'appel ne pouvait dire que la banque était en droit d'appliquer l'article 4.5 et compenser les soldes des comptes, sans caractériser le cas de figure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200241

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime privée de sa capacité à percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

harcèlement ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que si l'avertissement du 21 octobre 2016 devait être annulé, les sanctions évoquées n'étaient ni

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2533

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

la portée des trois certificats médicaux produits par la salariée et visés dans ses conclusions, établissant qu'à l'époque litigieuse, son consentement était vicié et en se contentant de relever que ni

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100138

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de chacune des parties visées par l'arrêt, ni des bordereaux de communication de pièces qui y sont respectivement attachés, que cet acte ait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

du fait que l'employeur aurait appliqué par erreur un forfait jour, ni du fait que le salarié n'aurait pas respecté le dispositif de contrôle des heures, ni du fait que l'inspecteur du travail n'avait

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cc3

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que ni

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3f5

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 254, 376 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention de la présence du jury ni

Source officielle

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