toque : C1084 SELARL E.ROUVROY ET [C][N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SA Financière [A] [Adresse 1] [Localité 6] ET SELAS SOINNE BERNARD ET SOINNE NICOLAS

BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

et autres, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferme éolienne de Blanzay ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2025, présentée par la société Ferme éolienne de

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERRE

Ferre, avocat à la Cour de Paris qui a changé au moins trois fois de domicile professionnel au cours de l'information pour disparaître en définitive ; qu'il résulte du dossier que ce praticien, non

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, avocat de la société anonyme Meray Brisseau Turbel

Nicolas X..., demeurant 363, Ile de la Dérivation à Carrière-sous-Poissy (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Daniel X..., demeurant à Saint-Nicolas-de-Macherin, Voiron (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société des Comptoirs

a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 03 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Nicolas

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Christel MAGNARD, Conseiller déléguée du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

Jean-Nicolas X... Y.../ Mme Clothilde Z... épouse X...

Nicolae Mischie, est un ressortissant roumain né en 1945 et actuellement détenu à la prison de Târgu-Jiu. Il est représenté devant la Cour par M e   M. Radu, avocat à Bucarest. A.

des BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame [Z] [W] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 avril 2023 devant Monsieur Nicolas

Par ce même jugement il a désigné Monsieur Gilles PINO, l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [A] [Z] - [Adresse

ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, Vu la décision d’hospitalisation sur

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de

Nicolas A, dans l'intérêt du service, de la Réunion à Marseille, et d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative