Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les conclusions de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la SOCIETE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du 2 de l'article 64 du code général des impôts et du 1 de l'article 66 du même code, la commission départementale

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Noiraix B..., mandataire liquidateur, demeurant Route de Riottier, lieu de Bordelan, Limas, à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme

L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 203, 292 et 293 du Code civil ; Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir

ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE A UN MOMENT OU CELUI-CI ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., VENDANGEUR OCCASIONNEL NOURRI

DE LEURS HORAIRES DE TRAVAIL, N'ETAIENT PAS PRESENTS DANS L'ETABLISSEMENT A L'HEURE DE CE REPAS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES ARRETES PRECITES, QUI IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION SOIT DE NOURRIR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir

Louis X... a vendu aux époux Y... une propriété rurale dont le prix de convention expresse a été converti en obligation pour les acquéreurs de loger le vendeur, le nourrir, l'entretenir, le soigner...

simple mise à jour, mais a constitué un effort de refonte portant sur la présentation générale et l'expression, les informations étant regroupées en rubriques nouvelles avec des textes de présentation nourris

mêmes du cabinet médical de son mari, étaient établies, et retenu que de telles habitudes constituaient une atteinte à la dignité du mariage, énonce que quels qu'aient été les griefs que Mme D. a pu nourrir

Y... avait été logé et nourri et que M.

Mohamed X..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE Mme Noura B..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la sociétés Delta CTP, représentée par la SCP Drouineau - Bacle - Le Lain - Baroux - Verger - Nouri, demande au tribunal :

Julien Z..., le tribunal de première instance a considéré que le premier ne démontrait pas que le second avait eu connaissance ou, à tout le moins, avait pu nourrir un doute légitime sur la qualité de

de Normandie; Mais attendu que la convention collective, en son article 33, n'exclut le bénéfice de la prime de panier que si le salarié rentre à son domicile pour prendre son repas ou s'il est nourri

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'elle est enceinte de huit mois et qu'elle ne dispose d'aucune ressource pour vivre et se nourrir ; - cette décision