Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés Paray cinq, sept, huit et neuf et a ordonné leur confiscation, alors : 4°/ que tout jugement ou arrêt doit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

Le bâtonnier et le conseil de l'ordre font grief à l'arrêt d'ordonner la réinscription au tableau de M.

[U] est détenu sans titre depuis le 4 mai 2024 à minuit dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de M.

La société GM, nommée en qualité de mandataire judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance et a demandé que soit ordonnée la suspension de la saisie immobilière en cours, en raison de l'ouverture

qu'il a condamné Mme [S] et la société [1] solidairement au paiement des sommes fraudées, soit la somme de 494 031 euros, alors : « 1°/ que le paiement des sommes fraudées, que le tribunal peut ordonner

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société G. Manquillet Parizel & cie le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités d'assurance chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois, alors « qu'il résulte des articles L. 1235

[Z] n'était pas établie, qu'il convenait "en conséquence" de débouter Mme [N] de sa demande aux fins de subsides "sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise génétique" ; qu'en statuant ainsi,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la carte nationale d'identité française à l'identité de M.

Pour ordonner le contrôle judiciaire de M.

Electric, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance et d'ordonner la restitution à cette société de la totalité des pièces et documents saisis dans ses locaux selon procès-verbal du 14 octobre

Par jugement du 28 août 2024, le tribunal de l'application des peines a ordonné la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle. 7. M. [D] a relevé appel de cette décision.

C..., avant de procéder à leurs opérations et qu'ils soient intervenus à un moment où les employés travaillant habituellement sur ces ordinateurs étaient absents de telle sorte que ceux-ci se sont aperçus

Y... de la somme de 334 000 dollars US ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance, d'avoir ordonné la restitution par M.

par l'intermédiaire de ses box' La société Free a saisi le président du tribunal de commerce de Paris sur requête d'une part pour être autorisé à assigner d'heure à heure et d'autre part de voir ordonner

: - ordonner la compensation entre la dette de la société C'estsaquestbon et la caution versée entre les mains de M.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.