PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02722 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJN COPIES

PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02725 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJQ COPIES

PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02721 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJM COPIES

PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02723 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJO COPIES

12 mars 2003 la société Agence immobilière des Arènes (la société) a fait assigner au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Régulus (le syndicat) la SCI Karpi, copropriétaire, en paiement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts (ONF) à sa demande de communication d'une copie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents et, en conséquence, de sa demande de dommage-intérêts pour exécution de mauvaise

euros, correspondant aux décalages de planning, portant ainsi sa réclamation à la somme globale de 711 838,79 euros ; que la société Christin a adressé une mise en demeure au maître d'ouvrage, avec copie

Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.

(le syndicat) un prêt sur sept ans pour financer des travaux de ravalement et d'étanchéité ; que seules quatre mensualités ayant été payées, la banque a assigné, le 9 octobre 1989, le syndicat en paiement

taxi, le montant de la monnaie rendue d'une valeur de 70 euros ; - à 15 heures 00, pour acheter à Waldemar Maltsev, commerçant, un véhicule BMW au prix de 8 000 euros en lui remettant en guise de paiement

Une copie de l'assignation a été signifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] le 6 mai 2024. M.

des cotisations et de délivrances de bulletins de paie étaient en application de l'article 11 du règlement n° 883/2004 les dispositions de la loi belge, la cour d'appel a violé l'article 11 du règlement

Elle motive son opposition à contrainte essentiellement par le fait qu’elle conteste le montant et l’assiette des cotisations dont il lui est demandé le paiement et que la contrainte est entachée d’erreurs

décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu de la copie

d'heures supplémentaires, en retenant que les éléments produits par celui-ci (copies d'agendas, mails…) ne démontraient pas la réalité des heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement, sans

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 167 , 11 pages) Numéro d'inscription

, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31.a.b.c) ; que les copies

Reprochant à la société Casino d'avoir procédé à des déductions d'office sur factures, qu'elle estimait injustifiées, la société Ederki en a demandé le paiement, avant de solliciter également la réparation

ses propres conclusions ; qu'André X... s'est contenté d'évoquer un coup fourré de la secrétaire ayant tapé ses conclusions ; que les rapports d'amitié entre André X... et Michel Y... mis en avant par