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variables) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cett e qualité au siège social sis [Adresse 11] recherchée en qualité d'assureur de la société ETC Représentée par Me Claire PELTIER

Source officielle

1ère Chambre

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Appel

2 juin 2026

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2 juin 2026

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.R.L.

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Pôle 5 - Chambre 7

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Appel

21 décembre 2017

Elisant domicile au Cabinet de la SELARL 2H, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL 2H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Philippe

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241

Cassation

8 juin 2017

seule pièce où se trouvait la télévision" "dans mon souvenir, il me met sur le lit, ventre contre ventre " nous étions allongés sur le lit des parents ; il m'enlève les vêtements en même temps et me pénètre

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

localisations, les écoutes téléphoniques, l'absence de compte bancaire ou de déclaration d'impôt lui permettant d'assurer son train de vie, la sonorisation, la vidéo surveillance de la fourrière de Levallois-Perret

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