; qu'une difficulté est apparue au moment où est survenu l'état de cessation des paiements de la société Y... eu égard à la "défaillance" du propre système mis en place par les sociétés KHD et AGRI 77;

qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, troisièmement, l'absence de mentions relatives aux congés payés dans un bulletin de paie

que la société Foncière Etoile fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 de l'acte de prêt du 16 janvier 1990 expressément reproduit à l'acte de vente passé

X..., exerçant sous l'enseigne "Bijoux LCV" depuis 1977, a donné sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel de commissions ; Attendu

inopposable à Mme [A], la demande en paiement du FGAO serait, de toutes façons, fondée, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que l'aggravation de l'état de santé de la victime de l&

Le Roy le paiement d'une rémunération et de dommages-intérêts ; que le tribunal a débouté les parties de leurs diverses demandes ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir, en se

Par un acte du 5 avril 2013, la société Crédit commercial du sud-ouest, venant aux droits de la société Banque Pelletier, a assigné en paiement les cautions, puis par un acte des 14 et 15 octobre 2015,

; qu'il ne peut être reproché au notaire d'avoir reçu l'acte de vente prévoyant un paiement partiel du prix de vente par compensation avec la dette de M.

d'un montant total de 169 000 francs ; qu'il a expliqué comment il devait réunir les 300 000 francs nécessaires au rachat d'une société et reconnu vivre de sommes touchées à titre de commission ou de paiement

309 566,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute d'avoir fait apparaître que des actes créateurs d'obligations avaient été passés

Le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de rejeter la créance au titre des intérêts majorés de la date du jugement jusqu'à parfait paiement, alors « que s'agissant des prêts d'une durée

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser l'OPAC à conserver la somme d'argent reçue d'avance, au titre du loyer du premier trimestre de 1993, et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation pour

précisément de la gratuité de certaines fournitures, bien que dans une lettre à la société Mathias en date du 17 juin 1989, la société OEH eût indiqué à cette dernière, une fois encore, les accords passés

d'un montant total de 169 000 francs ; qu'il a expliqué comment il devait réunir les 300 000 francs nécessaires au rachat d'une société et reconnu vivre de sommes touchées à titre de commission ou de paiement

de salaires et rappels de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement de rappel de salaires et de classement fonctionnel, alors, selon le moyen, que la

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement du reliquat d'indemnité complémentaire de maladie alors, selon le moyen, que le calcul de la somme réclamée était clairement exposé

obligations, telle celle de payer la somme d'argent stipulée au contrat, d'établir que son cocontractant n'a pas exécuté les siennes ; qu'en l'espèce, en produisant l'acte aux termes duquel devait lui être payée

plusieurs autressalariés de la société France Dunkerque Rosendael ont étélicenciés au mois de décembre 1988 et ont saisi lajuridiction prud'homale aux fins de faire condamner leurancien employeur au paiement