L'appelant, qui succombe, supportera outre les dépens de première instance, les dépens exposés en appel.

L'appelant, qui succombe, supportera outre les dépens de première instance, les dépens exposés en appel.

Vu le recours, enregistré le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

D'AGGLOMERATION DE LAVAL et autres qui demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des instructions n°481 et 484 du 15 mars 2001 et n° 490 du 16 mars 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Vu le recours, enregistré le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE

maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ;

C'est par suite à tort que les premiers juges ont accordé la décharge en litige, au motif que l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime qui répute commerciale toute activité de pêche maritime

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

accordés à la France pour l'année 2021 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Le SDPPR74 soutient que : - l'article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime est illégal et inconventionnel en ce qu'il restreint la qualité d'électeur aux seuls propriétaires de parcelles agricoles

ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ

Par suite, les moyens soulevés tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime doivent être écartés. 20.

en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des espèces " anguille ", " alose feinte " et des espèces fortement bioaccumulatrices pêchées dans la Gironde, la Dordogne, L'Isle et

; que, par un premier arrêté pris le même jour, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

[L] [G] ne satisfait pas aux conditions de fond exigées par l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime pour permettre au bailleur de délivrer au preneur un congé valable.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.