est exact que Christian X... a été entendu par les policiers accompagné par son épouse, qui a co-signé les procès-verbaux, et qu'il est possible d'attribuer à Mme X... l'utilisation de la première personne

et dans une zone déterminées, et non le contrôle ciblé d'une personne préalablement identifiée ; qu'en jugeant au contraire qu'il pouvait être procédé au contrôle ciblé de M.

et dans une zone déterminées, et non le contrôle ciblé d'une personne préalablement identifiée ; qu'en jugeant au contraire qu'il pouvait être procédé au contrôle ciblé de M.

, manque de base légale, contradiction entre les motifs et le dispositif; "en ce que dans son dispositif l'arrêt attaqué du 16 février 1995 a énoncé qu'il y a lieu de déduire du préjudice extra-personnel

physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale ; que toute modification d'informations nominatives doit être portée à la

la cour d'appel de COLMAR, du 8 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Michel X... et Pierre Y... pour homicides et blessures involontaires ainsi que pour non-assistance à personne

, une négligence au niveau qui est le sien de la gestion de la personne morale et de son organisation dans l'exécution de son obligation générale de sécurité ; " alors que, d'une part, la délégation

respecté le préavis garanti, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes

placée en invalidité deuxième catégorie au 1er janvier 2001 ; Attendu que l'Office fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme de X... une somme au titre du revenu d'invalidité pour la période

d'observation (correspondant à l'article 1er de la loi modifiée) et le cas de la liquidation judiciaire par conversion, prononcée après une période d'observation ; qu'en considérant pourtant que la nouvelle

répression à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer une somme de 50 000 francs à la partie civile ; "aux motifs que la baisse de la marge d'exploitation s'était inscrite dans une période

Y... aurait disposé du droit au bail et en aurait fait un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles et pour favoriser une autre personne juridique, sans se prononcer sur la valeur

d'ordonner un supplément d'information pour rechercher d'autres infractions, recels ou la responsabilité pénale d'autres personnes (Y..., éventuels receleurs) et, encore moins d'ordonner l'ouverture d'une

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine X... à 9 amendes ; "aux motifs que, "il convient de prononcer autant d'amendes qu'il y a de personnes

, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique entre le donneur d'ordre et cette personne. 7.

pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des

- Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la compagnie l'Alsacienne au titre de la période s'étendant du 1er avril 1984

métayers ; que la condition relative à la signature de baux de chasse ou encore à la notification par écrit de la délivrance de l'autorisation de chasser sur les terres ne pouvant concerner que la personne