Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

La SARL LBE & SERVICES ASSOCIES n’ayant pas, dans le délai légal d'un mois à compter de la délivrance du commandement du 28 janvier 2025, réglé les causes dudit commandement, le défaut de paiement entraîne

Mme [V] [H] qui succombe sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit l'appel de M [J] [B].

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

28 AVRIL 2022 N° 2022/ 336 Rôle N° RG 22/03562 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAM2 [U] [L] C/ [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 16 décembre 2024. Par requête reçue le 20 mars 2025, Mme [L] [V] a sollicité des délais pour quitter les lieux.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 6 novembre 2023, volume 2023 S numéros 52 et 54.

Philippe, Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... arrondissement (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

Frédéric X..., fils de Monsieur Philippe X..., - condamné M. Philippe X... à payer à M.

PHILIP MORRIS PRODUCTS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal 3 quai Jean Renaud 2000 NEUCHATEL NE (SUISSE) représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à

[G] étant décelables dès la signature du bon de commande, intervenue le 5 juin 2010, la prescription a commencé à courir dès cette date, et se trouve acquise, l'acte introductif d'instance lui ayant été

[U] étant décelables dès la signature du bon de commande, intervenue le 5 juin 2010, la prescription a commencé à courir dès cette date, et se trouve acquise, l'acte introductif d'instance lui ayant été

[Q], ainsi que des sociétés Midalimo et Philippe Menager, - condamné in solidum M.

Ce véhicule a été facturé le 5 octobre 2009 avec reprise des mentions du bon de commande.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.