que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une faute sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre de salaire correspondant à la mise à pied

avoir constaté que cette expression ne comportait pas l'allégation d'un fait précis et contenait seulement l'éventualité d'une commission de fraude à la loi, non encore concrétisée, les Juges d'appel devaient

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller (rédacteur) qui en ont délibéré.

derrière cette contestation pour en déduire que les notes d'honoraires soumises aux clientes ont été payées avec les plus grandes réserves et, ainsi, que les honoraires réglés après service rendu devaient

financements excédant notoirement la valeur de matériel au catalogue ; "or, la société Ricoh n'a produit aucune instruction antérieure ou postérieure à cet incident pour fixer les règles auxquelles devaient

dès lors que l'ensemble des fonctions assurées par le salarié relèvent du même niveau de qualification; qu'en se fondant sur la grille de classification des emplois pour en déduire les fonctions qui devaient

point, faisaient valoir dans leurs écritures d'appel, non seulement que le départ du wagon a été réalisé le 23 avril 1990 avec trois jours de retard, mais encore qu'il apparaissait de l'examen des pièces

de témoin ; " aux motifs que le conseil de discipline des OPCVM, saisi par un rapport d'enquête du service de l'inspection de la COB en date du 19 septembre 1995, signé de son chef de service Jean-Pierre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 26 janvier 2023 et le 9 février 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal :

C... inspecteur de l'URSSAF font apparaître également qu'il ne s'agit pas d'une pièce officielle de la société et que ce document n'a aucun intérêt pour l'URSSAF, ni ne fait partie des pièces sollicitées

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le destinataire reçoit, outre le catalogue INTER-SELECTION, plusieurs pièces

méconnaissance d'une formalité, fût-elle substantielle, ne peut donner lieu à nullité que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que l'examen des pièces

cassettes en tôle d'aluminium anodisé à destination de revêtement de façade, contrairement à ce que l'expert avait relevé, dès lors que le bon de commande ne mentionnait pas que les tôles anodisés devaient

Leur survenance est ancienne, antérieure à 1997 selon les pièces versées » ; que l'expert, répondant aux dires des parties, a encore affirmé que « concernant la concomitance des désordres avec les périodes

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur le pourvoi de Pascal X..., Attendu qu'aucun moyen n est produit Il - Sur les pourvois des autres demandeurs, Vu les mémoires produits, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Nielsen avait fait valoir que la société Ufifrance Immobilier n'avait obtenu un permis de construire modificatif concernant le restaurant inter-entreprises qu'à la date du 12 décembre 1991; qu'ainsi les pièces