Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 321-2, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Wallis-et-Futuna.

Article D745-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités” sont remplacés par les mots : “directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer”.

Article R226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21

Code du tourisme

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 44

Code de la route

La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

Article R250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 89

Code de procédure pénale

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains au titre des transports scolaires.

Les droits à compensation des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains en année pleine et en valeur 1984 sont fixés respectivement à 2.623.489.195 F et à 253.425.060 F.

Article 1

—

P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 1990, à 1 400 F

Article 1

—

montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé est fixé pour l'année universitaire 2000-2001 à : 1° 849 F,

Article 1

—

Le montant de chaque vacation est de 18 F . Il ne peut être alloué plus de vingt vacations par étude. Ce nombre peut être porté à quarante pour 25 % des études.

Article 7

—

chambre de commerce de Strasbourg, en date du 22 juin 1922, par lesquelles ces assemblées s'engagent respectivement à verser au Trésor, à titre de fonds de concours pour les travaux susvisés, en ce qui concerne le département, un subside annuel de 100.000 F

Article 2

—

Sauf s'il est apiculteur, l'assuré qui met en valeur des terres bénéficie sur le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er d'un abattement de 240 F par hectare de terre mise en valeur, cet abattement ne pouvant pas être supérieur

Article 1

—

de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est fixé, pour l'année 1989, à 1 400 F

Article L772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article L2336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63

Code général des collectivités territoriales

communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

Code de commerce

-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que : -le directeur des

Article 4

—

décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 30 000 F

Article 13

—

Le montant de ce cautionnement est fixé à : 2.500 F lorsque la population de la ville où siège le tribunal est inférieure à 50.000 habitants ; 5.000 F lorsque la population de la ville où siège le tribunal est comprise entre 50.000 et 300.000 habitants

Article 2

—

Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit : 1° Pour compter du 1er janvier 1948 : Indemnité A, par an : 60. 000 F. Indemnité B, par an : 30. 000 F.

Article 2

—

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 863.697.000 F.

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