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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d4f
28 mars 2006
28 mars 2006
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3
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5ème Chambre
DTA_2505916_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 4 : L’Etat versera à Me Pierot, avocate de la requérante, une somme de 1 000 euros, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pierot
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